Par une décision en date du 10 avril 2024 (Conseil d’Etat, Juge des référés, 10/04/2024, 492844), le Conseil d’Etat a suspendu le décret n° 2024-144 du 26 février 2024 relatif à l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales.
Mis à jour le 11/04/2024
