Interdiction de l’utilisation de termes animaux pour des produits végétaux : nécessité d’une dénomination légale

La Direction des affaires juridiques et fiscales de La Coopération Agricole a rédigé le flash Juricoop n°2024-10-01 lequel est consacré à la décision de la Cour de justice de l’Union Européenne par lequel elle a indiqué que, lorsqu’aucune dénomination légale n’est prévue, il n’est pas possible pour un Etat membre d’interdire l’utilisation de termes associés aux produits d’origine animale pour désigner des produits contenant des protéines végétales.