La Direction des affaires juridiques et fiscales de La Coopération Agricole a rédigé le flash Juricoop n°2025-02-02 lequel est consacré aux décisions du Conseil d'Etat en date du 28 janvier 2025 par lesquelles ont été annulés les décrets n° 2022-947 du 29 juin 2022 et n° 2024-144 du 26 février 2024 relatifs à l’utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales.
Mis à jour le 05/02/2025
