Télécharger
L’Association nationale des industries alimentaires (ANIA), La Coopération Agricole, la Fédération française des commerçants en bestiaux (FFCB), la fédération nationale des entreprises de négoce agricole (NEGOA), Culture Viande et la Maison des Vins et Spiritueux expriment leur profonde inquiétude et leur vive préoccupation après l’accord intervenu ce jour en commission mixte paritaire sur le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles.
En retenant, à l’article 21, le dispositif du tunnel de prix dans sa rédaction issue du Sénat, les parlementaires ont fait le choix d’un mécanisme qui encadre la détermination du prix des produits agricoles en imposant qu’une borne minimale (un prix plancher déguisé) soit fixée en référence aux indicateurs de coûts de production.
Nos organisations partagent pleinement l’objectif d’assurer une juste rémunération des agriculteurs. Celle-ci est indispensable au renouvellement des générations, au maintien des capacités de production et à la souveraineté alimentaire de la France. Mais elle ne peut être durablement garantie par un dispositif qui tend à déconnecter les prix des réalités des marchés, de la diversité des produits, des débouchés et des équilibres propres à chaque filière.
Les coûts de production constituent des éléments utiles à la négociation et à la transparence entre les acteurs. Ils ne sauraient toutefois devenir, directement ou indirectement, un prix plancher administré.
Un tel mécanisme fait peser plusieurs risques majeurs :
-
Une explosion certaine des volumes de production importée face à la perte de compétitivité de nos productions françaises ;
-
Une fragilisation des entreprises de collecte, de mise en marché, de transformation et d’exportation, déjà confrontées à une forte hausse de leurs charges, à une dégradation de leurs marges et à un environnement international complexe ;
-
Un risque de contraction des débouchés, en France comme à l’export, si les prix français s’écartent de ceux des marchés européens et internationaux ;
-
Un risque de transfert de valeur à l’étranger - puisque la mesure s’appliquera uniquement aux opérateurs français - comme l’a montré le contournement des mesures Egalim par la mise en place de centrales d’achat européennes ;
-
Une conflictualisation des relations amont-aval au sein de nos interprofessions ;
-
Enfin, la certitude que la hausse des coûts ne puisse pas être répercutée jusqu’au consommateur, laissant les maillons intermédiaires supporter seuls face à la grande distribution le déséquilibre et donc accepter la condamnation, à terme, de leur activité économique.
En fragilisant les entreprises, partie intégrante de nos filières agricoles, qui achètent, collectent, transforment, commercialisent, et exportent les productions agricoles, ce dispositif produira l’effet inverse de celui recherché : il affaiblira l’agriculture française et l’ensemble des filières.
Il ne peut y avoir de rémunération durable des agriculteurs sans entreprises capables de valoriser leurs produits, de conquérir des marchés et de maintenir des débouchés solides.
Nos organisations déplorent que les alertes répétées des acteurs économiques n’aient pas été entendues par les parlementaires membres de la commission mixte paritaire et qu’une disposition aussi structurante ait été adoptée sans étude d’impact sur l’ensemble de la chaîne de valeur.
Elles appellent le Gouvernement et les parlementaires à mesurer pleinement les conséquences catastrophiques qui découleront de ce dispositif.
Elles demandent que la liberté de négociation demeure le principe, que chaque filière puisse construire des solutions adaptées à ses réalités économiques et jugent que le texte du projet de loi UPSA issu de l’accord en commission mixte paritaire est inacceptable en l’état.
La souveraineté agricole et alimentaire ne se décrète pas par l’administration des prix.
Elle repose sur des filières compétitives, organisées et solidaires, capables de rémunérer tous leurs maillons et de répondre durablement aux attentes des marchés.
(Téléchargez l'intégralité du communiqué de presse, à l'aide du bouton ci-dessus)