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Proposition de loi visant à lever les contraintes au métier d’agriculteur : Les coopératives agricoles saluent l’accord des parlementaires en commission mixte paritaire et appellent à transformer l’essai au Sénat et à l’Assemblée nationale
La Coopération Agricole accueille favorablement le vote de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à lever les contraintes au métier d’agriculteur. Ce texte, une fois définitivement adopté, donnera aux 2 100 coopératives agricoles françaises les leviers nécessaires pour concrétiser les ambitions portées par la loi d’orientation agricole : souveraineté alimentaire, renouvellement des générations, et adaptation face aux dérèglements climatiques, dans un contexte de fortes instabilités géopolitiques, économiques, de concurrence déloyale et de mutations profondes des habitudes de consommation.
Trois mesures majeures adoptées dans ce texte répondent concrètement aux besoins des coopératives agricoles :
Séparation vente-conseil : un cadre clarifié et sécurisé pour accélérer les transitions
Le texte met fin à une situation inapplicable sur le terrain tout en maintenant un cadre pour les activités de vente et de conseil. Cette nouvelle approche équilibrée garantit la proximité, la responsabilité et la qualité du conseil apporté aux agriculteurs par les coopératives, au service des transitions. Une avancée pragmatique que La Coopération Agricole salue.
Accès à l’eau : une reconnaissance d’intérêt général majeur
Les ouvrages de stockage d’eau à usage agricole sont désormais reconnus d’intérêt général majeur dans les zones en déficit hydrique. C’est une reconnaissance vitale pour les agriculteurs et leurs coopératives, dans un contexte de dérèglement climatique où l’accès à l’eau conditionne la pérennité de la production agricole et agroalimentaire. Les coopératives sont déjà actrices d’une gestion raisonnée de cette ressource et appellent à aller plus loin en levant les freins qui empêchent le recyclage des eaux usées et en facilitant les investissements dans la recherche et la sobriété.
ICPE : des avancées pour sortir l’élevage français de la concurrence déloyale
Les évolutions apportées à la réglementation ICPE vont dans le bon sens pour simplifier les démarches administratives et faciliter les projets d’élevage. La Coopération Agricole salue l’ambition d’aligner par décret les seuils ICPE sur la réglementation européenne. Mais face aux défis du secteur, il faut aller plus loin en créant un régime spécifique à l’élevage pour supprimer les distorsions de concurrence et renforcer la compétitivité des filières d’élevage françaises au moment où la part de la viande et des œufs français ne cesse de reculer dans l’assiette des consommateurs.
La Coopération Agricole appelle désormais à transformer l’essai lors du vote final à l’Assemblée nationale, le 8 juillet prochain.
Dominique Chargé, président de La Coopération Agricole déclare : "Jamais les impératifs de compétitivité de transitions, d’urgence climatique et de souveraineté alimentaire n’ont été aussi pressants. Cette loi n’est pas une loi contre l’environnement, mais contre les incohérences réglementaires qui pénalisent les capacités de production Française et privent nos concitoyens d’une alimentation d’excellence. Je veux le redire avec force, cette loi nous permet de produire pour toujours bien nourrir en répondant aux exigences économiques, environnementales et sociétales."