Projet de règlement des NGT : les membres du Collectif en faveur de l’innovation variétale regrettent l’absence de consensus des Etats membres

Le 26 Juin 2024, les États membres de l'UE ne sont pas parvenus à s’accorder sur une approche générale du projet de règlement relatif aux nouvelles techniques génomiques (NGT) proposé par la Commission européenne. Cet échec est particulièrement regrettable après quatre années de travaux menés par la Commission européenne et le Parlement européen.

Le Collectif en faveur de l’innovation variétale, créé en 2019 et représentant de nombreux acteurs des filières agricoles et alimentaires, regrette que cette dernière étape, préalable à l’ouverture d’un trilogue, aurait pu aboutir malgré tous les efforts de la Présidence belge pour trouver un compromis avant la fin du mois. Alors que la génétique est l’une des solutions pour relever les défis de la transition agroécologique et du changement climatique permettant de garantir une souveraineté alimentaire et végétale, cet échec est incompréhensible. En fragilisant ainsi l’accès des semenciers européens aux nouvelles techniques de sélection, cela entrave le développement de variétés issues de ces techniques qui pourraient bénéficier aux agriculteurs ainsi qu’aux filières alimentaires et non alimentaires.

Les Présidences espagnole et belge ont beaucoup œuvré pour proposer un cadre juridique clair et adapté à ces nouvelles techniques de sélection. Toutefois, la majorité requise pour stabiliser la position des Etats membres n’a pas été obtenue en raison notamment, de divergences sur la brevetabilité des plantes issues de NGT. Les membres du collectif demandent instamment aux Etats membres de poursuivre les discussions pour définir un cadre juridique permettant l’accès attendu aux NGT. Les questions de propriété intellectuelle dores et déjà identifiées pourront faire l’objet de nouvelles mesures réglementaires à la suite de l’étude d’impact de la brevetabilité prévue par la commission européenne pour juin 2025. L’objectif étant bien de permettre une protection efficace des innovations tout en facilitant leur accès pour les programmes de recherche. "L’Europe se fragilise en ne permettant pas à la nouvelle mandature d’ouvrir un trilogue sur des bases claires. Pendant ce temps, plusieurs régions du monde autorisent déjà ces techniques sur leur territoire. La proposition de règlement NGT étant une opportunité pour l’avenir de l’agriculture européenne, nous demandons aux États membres d'agir de toute urgence en faveur de l'innovation en matière de sélection végétale en Europe" réaffirment les présidents des organisations du Collectif en faveur de l’innovation variétale.

A propos du collectif :

Le Collectif pour l’innovation variétale regroupe de nombreuses organisations représentatives des agriculteurs et des filières agricoles et agro-alimentaires qui souhaitent valoriser l’intérêt de la sélection variétale pour répondre aux enjeux du changement climatique et de souveraineté alimentaire. Ce collectif s’est constitué en 2019, au moment où la nouvelle Commission Européenne se mettait en place et avait demandé dans un courrier que la France rejoigne les pays européens qui demandent une révision de la directive OGM 2001/18/CE afin de donner un cadre clair à l’utilisation des nouvelles techniques d’amélioration des plantes (NBT). L’ambition est de permettre à tous les acteurs de la chaîne agroalimentaire française de bénéficier des techniques innovantes de génomique et de développer leurs activités dans un cadre légal, prévisible et praticable, permettant aux membres du collectif de mener en confiance des projets d’innovation

SIGNATAIRES :

• Association générale des producteurs de blé (AGPB)

• Association générale des producteurs de maïs (AGPM)

• Association interprofessionnelle de la betterave et du sucre (AIBS)

• Association Nationale des Agriculteurs Multiplicateurs de Semences Oléagineuses (ANAMSO)

• Association nationale de la meunerie française (ANMF)

• Arvalis, Institut technique agricole

• Centre français du riz

• Confédération Générale des planteurs de Betteraves (CGB)

• Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL)

• Fédération Nationale des négociants en pomme de terre, ail, oignon, échalote et légumes en gros (FEDEPOM)

• Fédération nationale des producteurs de plants de pommes de terre (FN3PT)

• Fédération Nationale des Agriculteurs Multiplicateurs de Semences (FNAMS)

• Fédération nationale des industries des corps gras (FNCG)

• Fédération Nationale de la Production de semences de maïs et de sorgho (FNPSMS)

• Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FNSEA)

• Fédération française des producteurs d'oléagineux et de protéagineux (FOP)

• L’interprofession des fruits et légumes frais (INTERFEL)

• Interprofession de la filière céréalière française (INTERCEREALES)

• Industries de Première Transformation de l'Agriculture (IPTA)

• Jeunes agriculteurs (JA)

• La Coopération Agricole (LCA)

• L’Interprofession des semences et plants (SEMAE)

• Syndicat National des Fabricants de Sucre (SNFS)

• Syndicat des riziculteurs français

• L’Institut technique de la filière des huiles et protéines végétales, et de la filière chanvre (Terres Inovia)

• L’Interprofession des huiles et protéines végétales (Terres Univia)

• Union Française des Semenciers (UFS)

• Union Nationale des Producteurs de Pommes de Terre (UNPT)

• L’Interprofession française de l'horticulture, de la fleuristerie et du paysage (VALHOR)