Madame la Députée, Monsieur le Député,
Vous examinerez prochainement le troisième projet de loi de finances rectificative portant mesures d’urgence économique et, plus particulièrement, son article 18 qui met en place un dispositif d’exonérations de charges au bénéfice des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel ainsi que des secteurs dont l’activité dépend de ces derniers. Un décret d’application viendra en préciser les paramètres, notamment le seuil de perte de chiffre d’affaires requis pour prétendre à ces exonérations et les secteurs de l’amont qui seront éligibles au titre de leur dépendance.
Ces paramètres sont, d’ores et déjà, largement connus. Il faudra que l’entreprise puisse se prévaloir :
- d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80%, sur la période courant du 15 mars au 15 mai dernier ;
- du fait que son activité relève de l’un des secteurs « amont » identifiés en annexe du décret. L’annexe 2 du décret du 29 juin dernier, relatif au « chômage partiel », préfigure très largement cette liste. Vous la trouverez en pièce jointe.
Si nous saluons l’intention du gouvernement, nos organisations professionnelles appellent votre attention sur le fait que le dispositif présente des faiblesses problématiques.
1. Sur la liste des secteurs éligibles
Quelle cohérence peut-il y avoir, et motivation sur le plan de l’équité, à faire le tri entre les différents amonts des secteurs de l’hôtellerie/restauration/évènementiel ?
Quelle que soit sa position dans la chaîne de valeur de ces filières, une entreprise qui aurait perdu, sur la période cible, le pourcentage de chiffre d’affaires qui sera finalement retenu par le décret doit pouvoir bénéficier du dispositif. Sans quoi, celui-ci serait entaché d’une véritable rupture d’égalité.
En l’état, la liste envisagée comporte des oublis à l’amont immédiat des filières hôtellerie/restauration/évènementiel et exclut l’amont de cet amont qui, en cascade, a également été durement éprouvé.
L’économie étant une chaîne, à niveau équivalent de perte de chiffre d’affaires pourquoi aider certains et pas les autres ? Il faut donc inviter le gouvernement à rectifier les choses.
2. Sur le seuil de 80% de perte de chiffre d’affaires pour bénéficier des exonérations
Ce seuil, objectivement très élevé, exclura de très nombreuses entreprises de l’amont en grande souffrance qui, bien au-delà de la levée du confinement, continuent à pâtir d’un niveau d’activité très dégradé.
La restauration commerciale a certes réouvert, mais dans des conditions lourdement obérées par les contraintes de distanciation. La restauration collective privée (restauration d’entreprise) et publique (cantines scolaires, universitaires…) est toujours à l’arrêt. L’hôtellerie ne voit pas de perspective de rebond significatif avant, au mieux, la rentrée prochaine. Il en est de même pour l’évènementiel.
C’est d’ailleurs sur la base de ce constat que le gouvernement avait présenté le plan de soutien « tourisme », plan dont l’amont de ces secteurs avait malheureusement été exclu. Le PLFR3 entreprend aujourd’hui de réparer cet oubli. C’est tant mieux.
Il le fait cependant, notamment du fait du seuil de 80%, dans des conditions tellement restrictives que bien peu d’entreprises de cet amont pourront en réalité en bénéficier.
A 50% de perte de chiffre d’affaires, une entreprise est déjà en grande difficulté. A 80%, elle est à l’agonie. Et c’est entre 60 et 80% de perte de chiffre d’affaires sur la période du 15 mars au 15 mai que se situe l’essentiel des entreprises de l’amont ayant le plus lourdement pâti de la crise.
Ce seuil doit donc être abaissé, faute de quoi la mesure d’exonération proposée, parfaitement justifiée dans son intention, risque fort de n’avoir qu’un effet tout à fait marginal.
En conclusion, il vous appartient, Madame la Députée, Monsieur le Député, de rétablir une situation objectivement insatisfaisante sur le seuil de perte de chiffre d’affaires donnant droit à exonérations de charges et inéquitable quant au choix des bénéficiaires.
Vous remerciant de l’aide que vous pourrez apporter à nos entreprises, nous vous prions de croire, Madame la Députée, Monsieur le Député, à l’expression de notre haute considération.
Dominique Chargé, Président de La Coopération Agricole
Richard Girardot Président de l'ANIA
Philippe Barbier, Président de la CGI
Laurent Repelin, Président du GECO Food Service
ébastian Sdez, Président du GEIST
L’Association Nationale des Industries Alimentaires (ANIA) rassemble 32 syndicats métiers et 15 associations régionales. Elle représente les entreprises alimentaires françaises, grands leaders mondiaux, ETI et TPE-PME, notamment celles spécialisées dans la restauration hors foyer.
La Coopération Agricole est la représentation unifiée des coopératives agricoles, agroalimentaires, agro-industrielles et forestières françaises, notamment celles spécialisées dans la restauration hors foyer.
La Confédération du commerce de gros et international (CGI) est l’organisation professionnelle représentative de l'ensemble du négoce / commerce de gros, notamment celles spécialisées dans la restauration hors foyer.
Le Geco Food Service est une association d’industriels (TPE, PME, groupes) qui fabriquent et commercialisent des produits alimentaires destinés aux différents segments de marché de la Consommation hors foyer.
Le GEIST (Groupement des Entreprises Industrielles de Services Textiles) est le syndicat professionnel des entreprises du secteur de la Location-Entretien Textile, notamment celles spécialisées dans l’hôtellerie/restauration.