La Coopération Agricole salue l’adoption définitive de la proposition de loi sur les relations commerciales

Après le vote hier par les sénateurs des conclusions de la commission mixte paritaire, les députés ont adopté définitivement, aujourd’hui, la proposition de loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. La Coopération Agricole salue le travail des deux assemblées qui a permis d’aboutir à un texte indispensable pour éviter le retour à une guerre des prix, sans garde-fous.

La Coopération Agricole a alerté depuis de nombreux mois les pouvoirs publics sur la nécessité de pérenniser les dispositifs de la loi Egalim 1 qui ont fait leur preuve et d’arrêter la destruction de valeur en rééquilibrant les rapports de force au sein de la chaine alimentaire en faveur des acteurs de la production agricole et agroalimentaire. 

L’adoption de cette proposition de loi initialement portée par Monsieur le Député Frédéric Descrozaille va dans le bon sens. La Coopération Agricole se félicite ainsi de :
-    La prolongation de l’encadrement en valeur et en volume des promotions pour éviter l’explosion des promotions folles et celle du relèvement du seuil de revente à perte qui comprend désormais une exception justifiée pour les fruits et légumes frais ;
-    L’expérimentation de l’alternative entre interruption des livraisons et conclusion d’un préavis de rupture en cas d’échec de la négociation commerciale annuelle ;
-    La déclinaison de la non-négociabilité des matières premières agricoles pour les contrats relatifs à des produits vendus sous marques de distributeurs (MDD) ;
-    Le renforcement de l’encadrement des pénalités logistiques ;
-    La lutte contre le phénomène de délocalisation des achats en dehors de notre territoire.
Ces nouvelles dispositions s’inscrivent dans un contexte où les coûts de production et de transformation sont encore impactés par des inflations importantes et à venir et où les marges des industriels de l’agroalimentaire sont structurellement axées vers une tendance baissière. Le récent redressement du taux de marge des IAA à 45% lors du dernier trimestre 2022 révélé par l’Insee est l’arbre qui cache la forêt. La moyenne de taux 2022 s’établit à 39 % contre une moyenne de 40 % entre 2007 et 2022. Le redressement du taux de marge 2022 ne compense pas les pertes subies par le secteur en 2021, avec un taux de marge annuel historiquement bas à 34,5 %.

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« Cette proposition de loi, fruit d’un compromis que nous saluons entre les députés et les sénateurs, est un pas supplémentaire dans l’indispensable reconquête de notre souveraineté alimentaire. Rappelons que ce texte est adopté au lendemain d’un cycle de négociation commerciale où les augmentations des cours des matières premières industrielles pesant sur nos entreprises n’ont été répercutées que pour un tiers. Or, sans une industrie de la transformation forte, capable de recréer de la valeur et d’investir dans les transitions, c’est l’agriculture de nos territoires qui est en danger et donc notre souveraineté alimentaire ! Il n’est pas envisageable de rouvrir les négociations alors même qu’elles viennent de se terminer ; la loi prévoit des clauses de révision dans les contrats si les marchés des matières premières agricoles fluctuent significativement » déclare Dominique Chargé, Président de La Coopération Agricole.