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La commission mixte paritaire réunie hier autour de la proposition de loi Besson-Moreau s’est accordée sur une version définitive du texte visant à assurer une meilleure rémunération aux agriculteurs. A cette occasion, La Coopération Agricole tient à saluer le précieux travail des députés et sénateurs tout au long du processus législatif ayant permis d’intégrer des avancées significatives par rapport à la version initiale de la proposition de loi.
A l’issue des travaux parlementaires, La Coopération Agricole se satisfait de la prise en compte de nombreuses de ses propositions pour renforcer les outils à disposition des fournisseurs dans leurs relations commerciales avec la grande-distribution. Parmi les points positifs orientés en vue d’un rééquilibrage du rapport de force, La Coopération Agricole relève :
• Concernant les marques nationales :
- La mise sur un même pied d’égalité des différentes options de transparence permettant la non-négociabilité du prix des matières premières agricoles ;
- Le retour de la non-discrimination tarifaire ainsi que l’identification de chaque service et de son prix dans les contrats.
• Concernant les marques de distributeurs :
- La mention d’engagements de volume dans les appels d’offres et les contrats ;
- La construction d’un dispositif de revalorisation de la matière première agricole.
• Concernant les pénalités logistiques :
- Le renforcement notable du dispositif actuel afin de réduire les pénalités abusives pratiquées par la grande distribution.
Toutefois, si La Coopération Agricole partage l’objectif d’une meilleure rémunération des agriculteurs porté par la loi, le texte adopté ne concerne que 40% des revenus des agriculteurs puisqu'il agit uniquement sur la part des matières premières agricoles vendue par les grandes surfaces. Pour réellement mettre un terme à la logique de déflation, on doit pouvoir garantir la répercussion des coûts de transformation auprès des distributeurs afin d’assurer le maintien de l’activité économique dans nos territoires. Ce n’est qu’à cette condition que nous pourrons répondre à tous les enjeux : mieux rémunérer l’amont agricole mais également investir dans les transitions pour satisfaire aux attentes des marchés et permettre de restaurer la souveraineté alimentaire.
« Je tiens à saluer le travail des parlementaires autour de cette proposition de loi, qui s’est fait en co-construction avec les acteurs de la chaîne alimentaire, dans l’intérêt d’une meilleure répartition de la valeur de l’amont à l’aval. Avec le retour de la non-discrimination tarifaire, députés et sénateurs ont eu le courage de revenir sur un article capital de la LME, qui a favorisé la guerre des prix depuis plus de 10 ans. », déclare Dominique Chargé, président de La Coopération Agricole. « J’en appelle désormais à la responsabilité des acteurs de la chaîne pour que l’objectif de cette loi Egalim 2 trouve une traduction concrète dès les prochaines négociations commerciales. »