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Loi Egalim - Relations commerciales : Coop de France demande plus de clarté dans le texte et une mise en œuvre efficace

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A l’occasion de la réunion organisée par le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, Didier Guillaume, et la secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie, Agnès Pannier-Runacher, Coop de France a rappelé les conditions nécessaires à la réussite de la mise en œuvre de la loi relative au rehaussement du Seuil de Revente à Perte (SRP) et à l’encadrement des promotions. L’ordonnance, qui vient d’être publiée, doit permettre de stopper la guerre des prix entre les distributeurs et assurer une juste rémunération à tous les maillons de la chaîne de valeur.

Coop de France a ainsi rappelé que l’efficacité de ces mesures était dépendante de trois conditions :

1.    Disposer d’un texte clair 
A ce stade, le texte comporte de nombreuses ambiguïtés susceptibles de générer des interprétations divergentes. Seule une circulaire d’interprétation ou des lignes directrices de la DGCCRF pourront les lever et apporter la sécurité juridique indispensable aux entreprises.
En attendant, la section Agroalimentaire de Coop de France a publié un guide des négociations commerciales pour accompagner ses adhérents en leur donnant la cartographie renouvelée des acteurs de la distribution, ainsi qu’une analyse des impacts opérationnels des différentes dispositions de la loi. 

2.    Assurer l’effectivité de la mise en œuvre de la loi

  • par un contrôle renforcé de la DGCCRF afin d’éviter les tentatives de contournement. Ces contrôles ne doivent pas s’interrompre au 1er mars, date butoir des négociations commerciales. La mise en œuvre des accords commerciaux doit aussi être supervisée toute l’année, afin de s’assurer que les relations commerciales s’équilibrent ;

  • par une mesure régulière de l’efficacité du dispositif, sans attendre l’échéance de l’expérimentation dans deux ans. En limitant les risques de dérives, l’évaluation continue garantira la juste répartition de la valeur créée sur l’ensemble de la chaine alimentaire.

3.    Responsabiliser les acteurs pour changer les comportements
« Malheureusement, Coop de France constate déjà que le ton des négociations entamées ne reflète pas les bonnes intentions exprimées depuis 18 mois. La loi doit être appliquée rigoureusement mais elle ne fera pas tout : au-delà des outils juridiques, il est indispensable que les acteurs prennent leurs responsabilités.», précise Michel Prugue, président de Coop de France.

(Téléchargez l'intégralité du communiqué de presse)